Allez au contenu, Allez à la navigation

14 novembre 2022 : Élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (1 Moctet)

Élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 122

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 novembre 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l’assainissement francilien,


présentée

Par Mmes Marta de CIDRAC, Sophie PRIMAS, M. Michel LAUGIER, Mme Toine BOURRAT, M. Christian CAMBON, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Arnaud BAZIN, Mmes Laure DARCOS, Christine LAVARDE, MM. Pierre CHARON, Pierre CUYPERS, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Didier MANDELLI, Philippe TABAROT, Fabien GENET, Louis-Jean de NICOLAŸ, Guillaume CHEVROLLIER, Olivier RIETMANN, Mme Pascale GRUNY, MM. Bruno ROJOUAN, Jean-Claude ANGLARS, Antoine LEFÈVRE, Mmes Françoise DUMONT, Catherine DI FOLCO, M. Bruno BELIN, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Catherine BELRHITI, MM. Laurent SOMON, Daniel GREMILLET et Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l’assainissement francilien


Article unique

Le chapitre unique du titre V du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3451-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 3451-4. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5421-1, des représentants des conseils municipaux des communes sur lesquelles sont implantées les stations d’épuration des eaux exploitées par l’institution interdépartementale mentionnée à l’article L. 3451-1 ou des communes situées à proximité de ces stations siègent, avec voix délibérative, au conseil d’administration et au bureau du conseil d’administration de cette institution interdépartementale.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »