Allez au contenu, Allez à la navigation

Repères ?
23 novembre 2022 : Zones à faibles émissions mobilité ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (817 Koctets)

Zones à faibles émissions mobilité (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 141

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité


Article 1er


Les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.


Article 2


Les articles 107, 123 et 124 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés.


Article 3

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 1115-8-1 est abrogé ;

2° Au III de l’article L. 1214-8-3, les mots : « , particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, » sont supprimés.