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30 novembre 2022 : Calcul de la retraite des agriculteurs non-salariés ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Calcul de la retraite des agriculteurs non-salariés (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 159

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 novembre 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à porter le calcul de la retraite des agriculteurs non-salariés sur leurs seules 25 meilleures années de revenu,


présentée

Par Mme Pascale GRUNY, MM. Bruno RETAILLEAU, Philippe BAS, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Philippe MOUILLER, Antoine LEFÈVRE, Mmes Agnès CANAYER, Catherine BELRHITI, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Ronan LE GLEUT, Stéphane SAUTAREL, Jean-Raymond HUGONET, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Catherine DI FOLCO, MM. Daniel LAURENT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Pierre CUYPERS, Mme Martine BERTHET, MM. Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Mme Else JOSEPH, MM. Jean BACCI, Cyril PELLEVAT, Jean-Marc BOYER, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Laurent SOMON, Henri LEROY, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Claudine THOMAS, Laurence MULLER-BRONN, MM. François CALVET, Laurent BURGOA, Mme Vivette LOPEZ, M. Christian CAMBON, Mme Anne VENTALON, M. Yves BOULOUX, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Max BRISSON, Michel BONNUS, Mmes Marie-Pierre RICHER, Marie MERCIER, Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mme Corinne IMBERT, M. Bernard FOURNIER, Mme Françoise DUMONT, MM. François BONHOMME, Alain CHATILLON, Mme Marta de CIDRAC, M. Marc LAMÉNIE, Mme Sabine DREXLER, M. Louis-Jean de NICOLAŸ, Mme Viviane MALET, M. Daniel GREMILLET, Mmes Frédérique GERBAUD, Catherine DUMAS, MM. Jean-François HUSSON, Jean Pierre VOGEL, Mme Patricia DEMAS, MM. Cédric VIAL, Bruno BELIN, Fabien GENET, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Brigitte MICOULEAU et M. Bernard BONNE,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à porter le calcul de la retraite des agriculteurs non-salariés sur leurs seules 25 meilleures années de revenu


Article unique

I. – La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition sont fixées par décret.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.