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Repères ?
9 décembre 2022 : Rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 199

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 décembre 2022

PROPOSITION DE LOI


instituant une majoration du tarif de rachat de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables dans les zones non interconnectées,


présentée

Par MM. Jean-Jacques PANUNZI, Jérôme BASCHER, Antoine LEFÈVRE, Pierre CHARON, Patrick CHAIZE, Mme Catherine BELRHITI, MM. Jean-Raymond HUGONET, Claude KERN, Jacques GROSPERRIN, Gilbert FAVREAU et Christian KLINGER,

Sénateurs et Sénatrice


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi instituant une majoration du tarif de rachat de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables dans les zones non interconnectées


Article unique

I. – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’énergie est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna, le tarif de rachat est majoré de 25 % par rapport au tarif de rachat en vigueur sur le territoire métropolitain continental. Les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et de l’outre-mer peuvent arrêter un taux de majoration supérieur après avis du président de la collectivité et de la Commission de régulation de l’énergie. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le tabac prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.