Interdire aux auteurs de crimes ou de délits de se porter partie civile

Propositions de loi

Texte n° 224 (2022-2023) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 3 janvier 2023

Interdire aux auteurs de crimes ou de délits de se porter partie civile (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 224

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 janvier 2023

PROPOSITION DE LOI


tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l’ordre,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l’ordre


Article unique

L’article 2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l’action civile d’une victime ou de ses ayants droit est irrecevable lorsque le crime ou le délit ayant causé le dommage à la victime a été la conséquence directe et immédiate d’un crime ou d’un délit commis volontairement par celle-ci. Le cas échéant, il est sursis au jugement de cette action civile jusqu’à la décision définitive sur l’action publique relative au crime ou au délit qui aurait été la conséquence directe et immédiate du dommage ou jusqu’à son extinction. »

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