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16 janvier 2023 : Protection des mineurs et honorabilité dans le sport ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Protection des mineurs et honorabilité dans le sport (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 241

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 janvier 2023

PROPOSITION DE LOI


visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport,


présentée

Par MM. Sebastien PLA, Jean-Jacques LOZACH, Mme Laurence HARRIBEY, M. Hussein BOURGI, Mme Viviane ARTIGALAS, M. Jean-Jacques MICHAU, Mmes Michelle MEUNIER, Laurence ROSSIGNOL, Sylvie ROBERT, MM. Jean-Pierre SUEUR, Denis BOUAD, Mme Isabelle BRIQUET, MM. Joël BIGOT, Rémi CARDON, Yan CHANTREL, Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Rémi FÉRAUD, Hervé GILLÉ, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Mme Monique LUBIN, M. Victorin LUREL, Mme Gisèle JOURDA, MM. Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mmes Marie-Pierre MONIER, Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI et Yannick VAUGRENARD,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport


Article unique

Après le II de l’article L. 212-9 du code du sport, sont insérés des II bis et II ter ainsi rédigés :

« II bis. – Les personnes mentionnées au premier alinéa du I font l’objet d’un contrôle de leur honorabilité réalisé par les services de l’État dans le cadre des articles 706-53-7 et 776 du code de procédure pénale.

« II ter. – Avant leur prise de fonction, les responsables des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 vérifient que le bulletin n° 3 du casier judiciaire des personnes mentionnées au premier alinéa du I du présent article ne comprend aucune des condamnations mentionnées au même I.

« Les sanctions prévues en cas de défaut de vérification de l’honorabilité par les responsables des établissements d’activités physiques et sportives sont définies par décret. »