proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

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16 janvier 2023 : Interdire l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques ( texte transmis au sénat - première lecture )

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Interdire l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 243

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 janvier 2023

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques,

TRANSMISE PAR

MME LA PRÉSIDENTE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16e législature) : 577, 679 et T.A. 59.

Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques

	Article 1er
	La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-8-3 ainsi rédigé :
	« Art. L. 214-8-3. – I. – Sont interdites :
	« 1° L’utilisation sur les chiens et les chats de tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal ;
	« 2° L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit, ainsi que la publicité et les petites annonces portant sur tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal.
	« II. – (Supprimé)
	« III. – Tout manquement au 1° du I est sanctionné d’une amende administrative de 750 € pour une personne physique. Ce montant est porté à 3 750 € en cas de récidive ainsi que lorsque le manquement est le fait d’une personne morale ou lorsqu’il est commis dans le cadre d’une activité exercée à titre professionnel de dressage ou d’éducation des animaux concernés.
	« Tout manquement au 2° du même I est passible d’une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.
	« IV (nouveau). – Le présent article ne s’applique pas :
	« 1° Aux services et unités des armées utilisateurs de chiens ;
	« 2° Aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre. »