Lois de financement des collectivités territoriales

Propositions de loi constitutionnelle

Texte n° 265 (2022-2023) de M. Roger KAROUTCHI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 janvier 2023

Lois de financement des collectivités territoriales (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 265

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 janvier 2023

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


instituant les lois de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,


présentée

Par MM. Roger KAROUTCHI, Jean-Claude ANGLARS, Jean-Michel ARNAUD, Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Annick BILLON, MM. Étienne BLANC, François BONHOMME, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Gilbert BOUCHET, Mme Toine BOURRAT, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Mme Agnès CANAYER, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Patrick CHAUVET, Olivier CIGOLOTTI, Édouard COURTIAL, Mme Laure DARCOS, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Louis-Jean de NICOLAŸ, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Gilbert FAVREAU, Mme Françoise FÉRAT, M. Fabien GENET, Mme Béatrice GOSSELIN, M. Jacques GROSPERRIN, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Mmes Corinne IMBERT, Else JOSEPH, MM. Claude KERN, Christian KLINGER, Mme Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Ronan LE GLEUT, Stéphane LE RUDULIER, Antoine LEFÈVRE, Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Thierry MEIGNEN, Sébastien MEURANT, Mmes Brigitte MICOULEAU, Laurence MULLER-BRONN, Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Philippe PEMEZEC, Cédric PERRIN, Mmes Kristina PLUCHET, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Laurent SOMON, Philippe TABAROT, Mme Anne VENTALON et M. Cédric VIAL,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle instituant les lois de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements


Article unique

La Constitution est ainsi modifiée :

1° Après le dix-neuvième alinéa de l’article 34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les lois de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements déterminent les conditions générales de leur équilibre financier, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. » ;

2° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les projets de loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements sont soumis en premier lieu au Sénat. » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article 42, les mots : « et des projets de loi de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements » ;

4° Après l’article 47-1, il est inséré un article 47-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 47-1-1. – Le Parlement vote les projets de loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les conditions fixées par une loi organique.

« Si le Sénat ne s’est pas prononcé dans un délai de vingt jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit l’Assemblée nationale qui doit statuer dans les quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l’article 45. Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n’est pas en session. » ;

5° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47-2, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et des lois de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements » ;

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6° Au troisième alinéa de l’article 48, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , des projets de loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements » ;

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7° À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 49, les mots : « ou de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , de financement de la sécurité sociale ou de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements ».

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