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Repères ?
1 février 2023 : Reconnaissance du vote blanc et instauration du vote obligatoire (PPLC) ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Reconnaissance du vote blanc et instauration du vote obligatoire (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 299

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er février 2023

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l’instauration du vote obligatoire,


présentée

Par MM. Stéphane SAUTAREL, Alain CADEC, Cyril PELLEVAT, Alain HOUPERT, Laurent BURGOA, Mmes Vivette LOPEZ, Catherine BELRHITI, MM. Antoine LEFÈVRE, Jérôme BASCHER, Marc LAMÉNIE, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Jean Pierre VOGEL, Bruno BELIN, Vincent SEGOUIN, Daniel LAURENT, Mme Florence LASSARADE, MM. Jean-Marc BOYER, Christophe-André FRASSA, Patrick CHAIZE, Rémy POINTEREAU et Jean-François RAPIN,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l’instauration du vote obligatoire


Article unique


Le premier alinéa de l’article 7 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les votes blancs sont comptabilisés en tant que suffrages exprimés pour le premier tour et ne le sont pas pour le second. »