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16 février 2023 : Meilleure reconnaissance des maires ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Meilleure reconnaissance des maires (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 362

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2023

PROPOSITION DE LOI


en faveur d’une meilleure reconnaissance des maires pleinement investis pour leur territoire,


présentée

Par M. Stéphane LE RUDULIER,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi en faveur d’une meilleure reconnaissance des maires pleinement investis pour leur territoire


Article unique

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité de fonction versée aux maires des communes de moins de 100 000 habitants peut être majorée jusqu’à 50 % du barème prévu au deuxième alinéa du présent article, lorsque le maire suspend toute activité professionnelle en parallèle de ses fonctions d’élu. »

II. – Un décret précise les conditions dans lesquelles le maire justifie de la suspension d’activité professionnelle mentionnée au présent article.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.