Ouvertures de casinos (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 363

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2023

PROPOSITION DE LOI


visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos,


présentée

Par Mme Catherine DEROCHE, MM. Stéphane PIEDNOIR, Claude NOUGEIN, Emmanuel CAPUS, Daniel CHASSEING, Jérôme BASCHER, Bruno BELIN, Mme Martine BERTHET, M. Gilbert BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Jean-Noël CARDOUX, Alain CHATILLON, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DI FOLCO, Françoise DUMONT, Béatrice GOSSELIN, Pascale GRUNY, Corinne IMBERT, MM. Roger KAROUTCHI, Christian KLINGER, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Didier MANDELLI, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Philippe MOUILLER, Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, Bruno RETAILLEAU, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Jean SOL et Cédric VIAL,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos


Article unique

L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Des communes “sites historiques du cadre noir et des haras nationaux” qui ont organisé, au moins pendant cinq années avant le 1er janvier 2023, au moins dix événements hippiques au rayonnement national ou international par an. »

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