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1 mars 2023 : Dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux (PPLO) - Texte déposé - Sénat

N° 385

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er mars 2023

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE


tendant à mettre en œuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi organique tendant à mettre en œuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental


Article 1er

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L.O. 141 et à la fin de l’article L.O. 340-1, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « territorial » ;

2° Au 3° du I de l’article L.O. 548, le mot : « régional » est remplacé par les mots : « territorial élu dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV du code électoral ».


Article 2

L’article L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « de l’ensemble des cantons lors du premier tour du renouvellement des conseillers départementaux » sont remplacés par les mots : « du département lors du renouvellement du conseil départemental » ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « d’une liste ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du premier tour » sont remplacés par les mots : « de listes ayant totalisé au moins 5 % des suffrages exprimés lors ».


Article 3


Au troisième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « territorial ».


Article 4

L’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des conseils régionaux, » sont supprimés ;

b) La cinquième phrase du troisième alinéa est supprimée ;

2° Au premier alinéa du II, la référence : « L. 199, » est remplacée par les mots : « aux 4° et 5° de l’article L. 340 et aux articles ».


Article 5

I. – Au 2° du I de l’article 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « territorial ».

II. – Au 2° de l’article 138-1 et au 2° du I de l’article 196 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « territorial ».


Article 6


La présente loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux et des conseils régionaux suivant sa publication et s’applique aux opérations préparatoires à ce scrutin.