Effort national de sécurité

Propositions de loi

Texte n° 386 (2022-2023) de M. Philippe TABAROT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er mars 2023

Effort national de sécurité (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 386

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er mars 2023

PROPOSITION DE LOI


relative à la clarification des compétences des régions pour concourir à l’effort national de sécurité,


présentée

Par MM. Philippe TABAROT, Jean BACCI, Jérôme BASCHER, Bruno BELIN, Mmes Catherine BELRHITI, Annick BILLON, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, Laurent BURGOA, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Laure DARCOS, M. Mathieu DARNAUD, Mmes Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, M. Christophe-André FRASSA, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jacques GROSPERRIN, Mmes Christine HERZOG, Else JOSEPH, MM. Antoine LEFÈVRE, Henri LEROY, Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Didier MANDELLI, Pascal MARTIN, Jean-Pierre MOGA, Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, Mme Évelyne PERROT, MM. Rémy POINTEREAU, Bruno RETAILLEAU, Mmes Claudine THOMAS, Anne VENTALON et M. Cédric VIAL,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à la clarification des compétences des régions pour concourir à l’effort national de sécurité


Article 1er


Le deuxième alinéa de l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil régional peut concourir aux actions de sécurité dans le cadre de ses compétences. »


Article 2

L’article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent concourir aux actions de sécurité dans le cadre de leurs compétences. »


Article 3

Après la section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure, est insérée une section 5 bis ainsi rédigée :

« Section 5 bis

« Rôle du conseil régional

« Art. L. 132-15-1. – Le conseil régional peut concourir aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de l’exercice de ses compétences. »


Article 4


Le II de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut contribuer au financement des équipements de police municipale et intercommunale. »


Article 5


Le dernier alinéa de l’article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase rédigée : « Elle peut également participer au financement de la sécurité des services réguliers de transport public de personnes. »


Article 6


Le deuxième alinéa de l’article L. 214-6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des élèves. »

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