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Repères ?
3 mars 2023 : Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 391

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mars 2023

PROPOSITION DE LOI


visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l’étranger,


présentée

Par Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Jean-Pierre BANSARD, Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Bruno BELIN, Mmes Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, M. Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Mme Agnès CANAYER, MM. Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Pierre CUYPERS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Patricia DEMAS, Chantal DESEYNE, Catherine DUMAS, MM. Laurent DUPLOMB, Louis-Jean de NICOLAŸ, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Daniel GREMILLET, Gilbert FAVREAU, Mme Françoise FÉRAT, M. Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Jean HINGRAY, Jean-Raymond HUGONET, Mmes Corinne IMBERT, Else JOSEPH, MM. Roger KAROUTCHI, Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Stéphane LE RUDULIER, Henri LEROY, Mme Brigitte LHERBIER, M. Franck MENONVILLE, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, M. Jean-Pierre MOGA, Mme Sylviane NOËL, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cédric PERRIN, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Olivier RIETMANN, Laurent SOMON, Philippe TABAROT, Jean-Baptiste LEMOYNE et Philippe DOMINATI,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l’étranger


Article 1er


Un entrepreneur français à l’étranger est un citoyen de nationalité française, inscrit au registre des Français établis hors de France, qui crée une société de droit local et qui la détient à plus de 50 % de son capital, ou au maximum de ce qu’autorise le droit local lorsqu’existent des conditions restrictives de possession d’une société par un associé étranger.


Article 2


Le recensement des entrepreneurs français à l’étranger répondant aux critères définis à l’article 1er est confié à un comité d’identification établi auprès de chaque ambassade, placé sous la responsabilité des services économiques et constitué de l’union des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger et des conseillers du commerce extérieur de la France.


Article 3

Le label « Made by French » est automatiquement octroyé aux entrepreneurs français à l’étranger répondant aux critères définis aux articles 1er et 2 de la présente loi.

Les entrepreneurs ayant obtenu le label « Made by French » sont regroupés dans un répertoire public unique.

Un décret en Conseil d’État définit l’autorité compétente chargée de la délivrance du label « Made by French » et de la tenue du répertoire public unique.