Vote obligatoire

Propositions de loi

Texte n° 449 (2022-2023) de Mme Gisèle JOURDA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 mars 2023

Vote obligatoire (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 449

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 mars 2023

PROPOSITION DE LOI


visant à rendre le vote obligatoire,


présentée

Par Mme Gisèle JOURDA, MM. André VALLINI, Hussein BOURGI, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Gilbert ROGER, Éric KERROUCHE, Patrice JOLY, Mmes Victoire JASMIN, Émilienne POUMIROL, M. Sebastien PLA, Mme Hélène CONWAY-MOURET, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Hervé GILLÉ, Jean-Claude TISSOT, Mmes Monique LUBIN, Isabelle BRIQUET, MM. Jérôme DURAIN, Joël BIGOT, Mme Catherine CONCONNE, MM. Didier MARIE, Éric JEANSANNETAS et Denis BOUAD,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à rendre le vote obligatoire


Article 1er

I. – L’article L. 1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est obligatoire. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Article 2

I. – Le premier alinéa de l’article 131-5-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le stage de citoyenneté comporte également un volet sur le caractère fondamental du vote et le fonctionnement de la démocratie. »

II. – Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral est complété par un article L. 117-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 117-3. – La première abstention non justifiée à un tour de scrutin est sanctionnée d’un rappel à la loi.

« La deuxième abstention non justifiée est sanctionnée d’un rappel à la loi.

« La troisième abstention non justifiée est sanctionnée par l’accomplissement d’un stage de citoyenneté défini à l’article 131-5-1 du code pénal.

« L’absence non justifiée au stage de citoyenneté est constitutive d’une contravention de 3e classe sanctionnée d’une amende définie au 3° de l’article 131-13 du même code.

« Si l’abstention non justifiée se produit une cinquième fois, l’électeur est rayé des listes électorales pour dix ans. »

III. – Le II s’applique à l’élection présidentielle.

IV. – Les I, II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


Article 3

I. – À l’article L. 69 du code électoral, après le mot : « enveloppes », sont insérés les mots : « et des bulletins blancs ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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