Organisation de la navigation aérienne en cas de mouvement social

Propositions de loi

Texte n° 553 (2022-2023) de M. Vincent CAPO-CANELLAS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er mai 2023

Organisation de la navigation aérienne en cas de mouvement social (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 553

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er mai 2023

PROPOSITION DE LOI

(procédure accélérée)

relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic,

présentée

Par MM. Vincent CAPO-CANELLAS, Hervé MARSEILLE, Bruno RETAILLEAU, Joël GUERRIAU, Loïc HERVÉ, Pierre-Antoine LEVI, Mme Françoise FÉRAT, M. Hervé MAUREY, Mmes Élisabeth DOINEAU, Daphné RACT-MADOUX, Sylvie VERMEILLET, MM. Claude KERN, Laurent LAFON, Mmes Françoise GATEL, Amel GACQUERRE, MM. Jacques LE NAY, Patrick CHAUVET, François BONNEAU, Mmes Annick JACQUEMET, Jocelyne GUIDEZ, M. Jean-Pierre MOGA, Mmes Évelyne PERROT, Catherine MORIN-DESAILLY, Annick BILLON, Nassimah DINDAR, MM. Michel LAUGIER, Jean-François LONGEOT, Arnaud de BELENET, Michel CANÉVET, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Bruno BELIN, Mme Dominique VÉRIEN, MM. Olivier CIGOLOTTI, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Alain DUFFOURG, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Alain CAZABONNE, Philippe BONNECARRÈRE, Yves DÉTRAIGNE, Pierre LOUAULT, Jean-Pierre GRAND, Gérard POADJA, Jean-Marie MIZZON, Pierre MÉDEVIELLE, Olivier HENNO, Stéphane DEMILLY, Mme Lana TETUANUI, MM. Jean-Paul PRINCE, Sébastien MEURANT, Olivier PACCAUD, Mme Else JOSEPH, MM. Hugues SAURY, André REICHARDT, Arnaud BAZIN, Mme Françoise DUMONT, M. Cyril PELLEVAT, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Laurent BURGOA, Max BRISSON, Philippe BAS, Gérard LONGUET, René-Paul SAVARY, Mmes Viviane MALET, Vivette LOPEZ, MM. François CALVET, Gilbert BOUCHET, Alain CADEC, Jean-Jacques PANUNZI, Mmes Catherine BELRHITI, Elsa SCHALCK, Béatrice GOSSELIN, M. Antoine LEFÈVRE, Mmes Corinne IMBERT, Pascale GRUNY, M. Philippe TABAROT, Mmes Sylviane NOËL, Frédérique GERBAUD, Brigitte MICOULEAU, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Laurence GARNIER, MM. Gilbert FAVREAU, Patrick CHAIZE, Mme Sophie PRIMAS, MM. Pierre CUYPERS, Bernard FOURNIER, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Marc LAMÉNIE, Alain CHATILLON, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Daniel GREMILLET, Mme Kristina PLUCHET et M. Jean-Claude ANGLARS,

Sénateurs et Sénatrices

(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Proposition de loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic

	Article unique
	Après l’article L. 114-5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 114-5-1 ainsi rédigé :
	« Art. L. 114-5-1. – Dans le cas où un préavis de grève concernant les personnels des services de la navigation aérienne a été déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail, tout agent assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte et dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, informe, au plus tard à midi l’avant-veille de chaque journée de grève, l’autorité administrative de son intention d’y participer.
	« L’agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe l’autorité administrative au plus tard à dix-huit heures l’avant-veille d’une journée de grève. Cette information n’est pas requise lorsque la grève n’a pas lieu ni lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève.
	« Sur la base de ces informations, l’autorité administrative décide, le cas échéant et au plus tard à dix-huit heures l’avant-veille de chaque journée de grève, de la mise en place du tour de service applicable lors de la journée de grève afin d’assurer les missions définies à l’article L. 114-4 du présent code. Ce tour de service est défini après avis du comité social d’administration compétent. Dans le cas où l’autorité administrative décide de ne pas mettre en place ce tour de service, les agents mentionnés à l’article L. 114-5 autres que ceux exerçant des fonctions d’autorité ne sont plus soumis à l’obligation de demeurer en fonction.
	« Au sens du présent article, les journées de grève sont définies comme chaque période distincte de vingt-quatre heures à compter de l’heure du début de la grève envisagée mentionnée à l’article L. 2512-2 du code du travail, sans préjudice de la durée du mouvement de grève.
	« Les informations issues des déclarations individuelles des agents ne peuvent être utilisées que pour l’organisation de l’activité durant la grève dans les conditions prévues au présent article, en vue d’en informer les passagers et, anonymisées, pour l’information des organisations syndicales. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute autre personne est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.
	« Est passible d’une sanction disciplinaire l’agent qui n’a pas informé l’autorité administrative de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues au présent article. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l’encontre de l’agent qui, de façon répétée, n’a pas informé l’autorité administrative de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service. »

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Page mise à jour le 15 juin 2023

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