Délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives

Propositions de loi

Texte n° 556 (2022-2023) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 2 mai 2023

Délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 556

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 mai 2023

PROPOSITION DE LOI


relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l’élection présidentielle,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l’élection présidentielle


Article unique


À l’article L. 56 du code électoral, après le mot : « scrutin », sont insérés les mots : « et sous réserve des dispositions de l’article L.O. 122 ».

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