Cumul de mandat parlementaire et de fonctions exécutives locales

Propositions de loi organique

Texte n° 558 (2022-2023) de M. Thierry COZIC, déposé au Sénat le 2 mai 2023

Cumul de mandat parlementaire et de fonctions exécutives locales (PPLO) - Texte déposé - Sénat

N° 558

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 mai 2023

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE


visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants,


présentée

Par M. Thierry COZIC,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi organique visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants


Article 1er

L’article L.O. 141-1 du code électoral est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « dans les communes de plus de 10 000 habitants » ;

2° Le 2° est complété par les mots : « de plus de 10 000 habitants ».


Article 2


Le troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un parlementaire ne peut néanmoins percevoir aucune indemnité pour l’exercice des fonctions de maire ou d’adjoint au maire. »

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