La filière bois (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 581

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 mai 2023

PROPOSITION DE LOI


visant à transformer la contribution volontaire obligatoire (CVO) en contribution d’assistance de la filière bois et d’information (CAFBI),


présentée

Par Mme Christine HERZOG, MM. Laurent BURGOA, Cyril PELLEVAT, Mme Nassimah DINDAR, MM. Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre DECOOL, Joël GUERRIAU, Jean-François LONGEOT, Bernard FOURNIER et Mme Martine BERTHET,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à transformer la contribution volontaire obligatoire (CVO) en contribution d’assistance de la filière bois et d’information (CAFBI)


Article unique

Après le 2° de l’article L. 632-1-2 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :

« La contribution volontaire obligatoire (CVO) devient la contribution d’assistance et d’information obligatoire de la forêt et des produits forestiers gérée par l’association France Bois et Forêt. Outre les objectifs fixés aux 1° et 2° du présent article, cette association peut, pour ses adhérents :

« a) Conseiller et participer à la gestion des maladies sanitaires, des infestations d’insectes et de champignons ;

« b) Prévenir les risques d’incendie en contrôlant les accès et les bornes d’eau ;

« c) Informer des aléas de la sécheresse et des tempêtes de verglas ;

« d) Instaurer un numéro vert reliant les propriétaires aux services de police pour prévenir et pour interrompre les actes de malveillance et de vols des coupes d’arbres ;

« e) Assister juridiquement ses cotisants ;

« f) Les informer en temps réel des prix du marché ;

« g) Établir des quotas de protection des essences ;

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« L’association France Bois et Forêt remet un rapport annuel de ses activités et de l’état des lieux de la forêt française au ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire. »

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