Souveraineté hydrique

Propositions de loi

Texte n° 678 (2022-2023) de M. Jean HINGRAY, déposé au Sénat le 2 juin 2023

Souveraineté hydrique (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 678

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juin 2023

PROPOSITION DE LOI


visant à la reconnaissance du principe de souveraineté hydrique comme intérêt fondamental de la Nation,


présentée

Par M. Jean HINGRAY,

Sénateur


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à la reconnaissance du principe de souveraineté hydrique comme intérêt fondamental de la Nation


Article 1er


À l’article 410-1 du code pénal, après le mot : « étranger, », sont insérés les mots : « de sa souveraineté hydrique et alimentaire, ».


Article 2


La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et fondés sur le respect de la souveraineté hydrique de la France, qui garantit sa sécurité d’accès à une eau saine et durable, ressource naturelle et bien social et économique, par le biais de choix d’usage mais aussi de politiques publiques d’exploitation raisonnée, strictement nécessaires à la satisfaction des besoins de sa population et de son économie, tant agricole qu’industrielle ».


Article 3


Au 1° A du I de l’article L. 1 du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « risque, », sont insérés les mots : « de garantir sa souveraineté hydrique, ».

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