Réduction du nombre de parlementaires

Propositions de loi constitutionnelle

Texte n° 685 (2022-2023) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 7 juin 2023

Réduction du nombre de parlementaires (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 685

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 juin 2023

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d’une dose de proportionnelle compensatoire pour l’élection des députés avec un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions et à supprimer le renouvellement par moitié du Sénat,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d’une dose de proportionnelle compensatoire pour l’élection des députés avec un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions et à supprimer le renouvellement par moitié du Sénat


Article 1er

L’article 24 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« À l’Assemblée nationale, les députés, dont le nombre ne peut excéder quatre cent quatre, sont élus au suffrage direct. Pour 85 % d’entre eux, ils sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Pour 15 % d’entre eux, ils sont élus au scrutin proportionnel sur la base des suffrages obtenus au premier tour par les partis politiques auxquels les candidats non élus au scrutin majoritaire s’étaient rattachés. » ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Au Sénat, les sénateurs, dont le nombre ne peut excéder deux cent quarante-quatre, sont élus au suffrage indirect. Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Son renouvellement s’effectue simultanément pour l’ensemble des sénateurs. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique. »


Article 2


Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un scrutin se déroule dans le cadre de plusieurs circonscriptions, leur délimitation et la répartition des sièges sont arrêtées en fonction du nombre des électeurs inscrits. La délimitation doit être la plus régulière possible. D’autres impératifs d’intérêt général peuvent également être pris en compte dans une mesure limitée. »


Article 3


La présente loi constitutionnelle s’applique aux députés à compter du premier renouvellement général de l’Assemblée nationale suivant le dixième mois de son entrée en vigueur. Elle s’applique aux sénateurs à compter du renouvellement prévu en 2026.

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