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I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
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1° Les articles L. 3442-1, L. 4131-3, L. 4312-7, L. 72-103-1, L. 71-113-2, L. 7121-2 et L. 7221-2 sont abrogés ;
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2° Le 3° de l’article L. 3511-2 est abrogé ;
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3° À l’article L. 4131-2, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et, après la seconde occurrence du mot : « délibération », la fin est supprimée ;
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4° L’article L. 4132-18 est ainsi modifié :
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a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
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b) Au troisième alinéa, les mots : « et projets visés aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ;
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5° Au début du 2° du II de l’article L. 4251-5, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que » sont supprimés ;
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6° À la fin du 1° du I de l’article L. 4251-6, les mots : « ainsi qu’au conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ;
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7° Au deuxième alinéa de l’article L. 4433-4-10, les mots : « , d’un représentant du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ;
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8° Après le mot : « industriel », la fin de la première phrase de l’article L. 4433-19 est supprimée ;
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9° Après le mot : « territoriales », la fin de l’article L. 4433-22 est supprimée ;
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10° Après le mot : « Corse », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5621-1 est supprimée ;
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11° Les 5° et 6° des articles L. 7111-4 et L. 7211-4 sont abrogés ;
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12° La quatrième partie est ainsi modifiée :
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a) Le chapitre IV du titre III du livre Ier est abrogé ;
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b) Le titre IV du livre II est abrogé ;
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c) Le livre IV est ainsi modifié :
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– la section 4 du chapitre II du titre II est abrogée ;
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– la section 2 des chapitres II et III du titre III est abrogée ;
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13° Le chapitre IV du titre II du livre Ier et le chapitre VI du titre II du livre II de la septième partie sont abrogés ;
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14° L’article L. 4424-1 est ainsi modifié :
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a) Au premier alinéa, les mots : « après consultation du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et » sont supprimés ;
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b) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « consulté le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et » sont supprimés ;
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15° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4424-3, les mots : « et après consultation du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse » sont supprimés ;
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16° Au premier alinéa de l’article L. 4424-5, les mots : « qui recueille l’avis du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, » sont supprimés ;
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17° Au troisième alinéa de l’article L. 4424-34, les mots : « consultation du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et » sont supprimés ;
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18° Au dernier alinéa de l’article L. 4424-37, les mots : « et du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse » sont supprimés ;
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19° À l’article L. 4436-6, les mots : « le conseil économique, social et environnemental régional ou » sont supprimés ;
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20° À l’article L. 7121-1, les mots : « du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane et » sont supprimés ;
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21° L’article L. 7122-20 est ainsi modifié :
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a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
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b) Au troisième alinéa, les mots : « et projets » sont supprimés et les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
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22° Au deuxième alinéa de l’article L. 7154-1, les mots : « d’un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane, » sont supprimés ;
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23° À l’article L. 7221-1, les mots : « , assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique » sont supprimés ;
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24° Après la référence : « L. 7225-3 », la fin du premier alinéa de l’article L. 7222-21 est supprimée ;
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25° Le dernier alinéa de l’article L. 7225-3 est supprimé ;
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26° Au deuxième alinéa de l’article L. 7254-1, les mots : « d’un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique, » sont supprimés ;
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27° Après le mot : « élus », la fin du premier alinéa de l’article L. 7324-3 est supprimée.
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II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
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1° Au second alinéa de l’article L. 133-3, les mots : « , aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés ;
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2° Au I de l’article L. 566-12, les mots : « , des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés.
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III. – La seconde phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est supprimée.
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IV. – Le 5° de l’article L. 6162-7 du code de la santé publique est abrogé.
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V. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
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1° Au début du 5° de l’article L. 123-7, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que » sont supprimés ;
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2° Au 2° de l’article L. 123-22, les mots : « , du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés .
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VI. – Le II de l’article 250 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est abrogé.
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VII. – L’article 7 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement est abrogé.
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VIII. – L’article 29 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.
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IX. – Le 5° de l’article 7-3 du l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est abrogé.
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