Abroger l'article 40 de la Constitution

Propositions de loi constitutionnelle

Texte n° 732 (2022-2023) de Mme Éliane ASSASSI, MM. Éric BOCQUET, Pascal SAVOLDELLI et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 14 juin 2023

Abroger l'article 40 de la Constitution (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 732

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 juin 2023

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


visant à abroger l’article 40 de la Constitution,


présentée

Par Mme Éliane ASSASSI, MM. Éric BOCQUET, Pascal SAVOLDELLI, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, M. Jérémy BACCHI, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Pierre OUZOULIAS, Mme Marie-Claude VARAILLAS, MM. Pierre BARROS, Ian BROSSAT, Mme Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mmes Marianne MARGATÉ, Silvana SILVANI et M. Robert Wienie XOWIE,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l’article 40 de la Constitution


Article unique


L’article 40 de la Constitution est abrogé.

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