Empiètements des communautarismes

Propositions de loi constitutionnelle

Texte n° 773 (2022-2023) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 27 juin 2023

Empiètements des communautarismes (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 773

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juin 2023

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


tendant à préserver le principe de réciprocité des droits et des obligations face aux empiètements des communautarismes,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle tendant à préserver le principe de réciprocité des droits et des obligations face aux empiètements des communautarismes


Article unique

Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le respect de la règle commune s’impose à tous. Nul individu, nul groupe ne peut se prévaloir de son origine, de sa race ou de sa religion pour s’en exonérer ou en être exonéré. »

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