Garantir les libertés associatives

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I. – La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée :

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1° L’article 10-1 est abrogé ;

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2° Le 4° de l’article 25-1 est abrogé.

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II. – Le dernier alinéa de l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est supprimé.

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III. – Le quatrième alinéa de l’article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé.

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IV. – La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République est ainsi modifiée :

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1° Le IV de l’article 15 est abrogé ;

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2° Les II, III et IV de l’article 63 sont abrogés.

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V. – Le code du sport est ainsi modifié :

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1° Au deuxième alinéa de l’article L. 112-10, les mots : « , dans le respect des principes du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article L. 121-4, » sont supprimés ;



2° L’article L. 121-4 est ainsi modifié :

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a) Après le mot : « dirigeantes », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;



b) Le troisième alinéa est supprimé ;

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c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et la souscription du contrat d’engagement républicain mentionné au troisième alinéa du présent article valent » sont remplacés par le mot : « vaut » ;

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d) La deuxième phrase du sixième alinéa est supprimée ;



3° Le I de l’article L. 131-8 est ainsi modifié :

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a) Après le mot : « règlement-type », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ;

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b) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

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« Les fédérations agréées s’engagent, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis du Comité national olympique et sportif français, à veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles. » ;

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4° Au début du premier alinéa de l’article L. 131-9, les mots : « Dans le respect du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article L. 131-8, » sont supprimés ;



5° L’article L. 131-14 est ainsi modifié :

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a) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

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b) Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que le contenu et les modalités du contrat mentionné au premier alinéa du présent article » sont supprimés ;

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6° Les articles L. 131-15-2 et L. 132-1-2 sont abrogés.