Primauté de la Constitution

Propositions de loi constitutionnelle

Texte n° 5 (2023-2024) de M. Stéphane RAVIER, déposé au Sénat le 4 octobre 2023

Primauté de la Constitution (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 5

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 octobre 2023

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


pour une Constitution suprême, garante d’une nation souveraine,


présentée

Par M. Stéphane RAVIER,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle pour une Constitution suprême, garante d’une nation souveraine


Article unique

Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. – La Constitution française a la primauté sur les traités et les accords internationaux, y compris les normes issues de l’Union européenne. »

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