Boisement en zone libre

Propositions de loi

Texte n° 52 (2023-2024) de M. Patrice JOLY, déposé au Sénat le 20 octobre 2023

Boisement en zone libre (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 52

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 octobre 2023

PROPOSITION DE LOI


définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation,


présentée

Par M. Patrice JOLY,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation


Article unique

La section 1 du chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 126-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 126-2-1. – Dans les zones mentionnées à l’article L. 126-1 dans lesquelles des plantations et des semis d’essences forestières ou dans lesquelles la reconstitution après coupe rase ne peuvent être interdits ou réglementés, la distance minimale de recul à respecter lorsque le fonds voisin est une habitation est de 100 mètres, quelles que soient les essences. »

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