Obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin

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La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifiée :

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1° L’intitulé est complété par les mots : « ou soumis à une obligation de débroussaillement » ;

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2° Au début, il est ajouté un article L. 331-19 A ainsi rédigé :

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« Art. L. 331-19 A. – I. – Bénéficient du droit de préférence dans les conditions définies à la présente section :

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« 1° Les propriétaires d’une parcelle boisée contiguë, tels qu’ils sont désignés sur les documents cadastraux, en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à 4 hectares ;

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« 2° Les propriétaires d’une parcelle contiguë visés à l’article L. 131-12 qui sont tenus par une obligation de débroussaillement s’étendant sur un fonds voisin en cas de vente dudit fonds.

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« II. – Les mêmes dispositions sont applicables en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété. » ;

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3° L’article L. 331-19 est ainsi modifié :

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a) Le premier alinéa est supprimé ;

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b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « boisées » est supprimé et les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « I de l’article L. 331-19 A » ;

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c) Au troisième alinéa, le mot : « boisées » est supprimé ;

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4° À l’article L. 331-20 ainsi qu’au premier alinéa et au 5° de l’article L. 331-21, la référence : « L. 331-19 » est remplacée par la référence : « L. 331-19 A ».