Titres-restaurant

Propositions de loi

Texte n° 106 (2023-2024) de Mmes Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT et Alexandra BORCHIO FONTIMP, déposé au Sénat le 15 novembre 2023

Titres-restaurant (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 106

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 novembre 2023

PROPOSITION DE LOI

(procédure accélérée)


visant à prolonger en 2024 le dispositif exceptionnel d’utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d’achat,


présentée

Par Mmes Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT et Alexandra BORCHIO FONTIMP,

Sénateurs et Sénatrice


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à prolonger en 2024 le dispositif exceptionnel d’utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d’achat


Article unique


Par dérogation à l’article L. 3262-1 du code du travail, jusqu’au 31 décembre 2024, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 du même code.

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