Absence de consentement

Propositions de loi

Texte n° 124 (2023-2024) de Mme Mélanie VOGEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 novembre 2023

Absence de consentement (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 124

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 novembre 2023

PROPOSITION DE LOI


reconnaissant l’absence de consentement comme élément constitutif de l’agression sexuelle et du viol,


présentée

Par Mme Mélanie VOGEL, MM. Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Mme Antoinette GUHL, M. Yannick JADOT, Mme Monique de MARCO, M. Akli MELLOULI, Mme Mathilde OLLIVIER, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE et Anne SOUYRIS,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi reconnaissant l’absence de consentement comme élément constitutif de l’agression sexuelle et du viol


Article 1er

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 222-22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « sur la personne d’autrui sans son consentement libre » ;

b) Le même premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce consentement peut être retiré à tout moment. Il ne peut pas y avoir de consentement libre lorsque l’atteinte sexuelle est commise avec violence, contrainte, menace, surprise ou en abusant d’un état altérant la capacité de jugement d’autrui. » ;

c) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et indépendamment d’une éventuelle résistance verbale ou physique opposée par la victime » ;

2° L’article 222-22-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222-22 peuvent » sont remplacés par les mots : « l’absence du consentement libre mentionné au premier alinéa de l’article 222-22 peut » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées » sont remplacés par les mots : « l’absence de consentement libre est caractérisée » ;



3° Le premier alinéa de l’article 222-23 est ainsi rédigé :



« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sans le consentement libre d’autrui sur sa personne ou sur la personne de l’auteur est un viol. »


Article 2


À l’article 711-1 du code pénal, les mots : « n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » sont remplacés par les mots : « n°       du       reconnaissant l’absence de consentement comme élément constitutif de l’agression sexuelle et du viol ».

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