Dotation d'équipement des territoires ruraux

Propositions de loi

Texte n° 294 (2023-2024) de Mme Frédérique GERBAUD, déposé au Sénat le 30 janvier 2024

Dotation d'équipement des territoires ruraux (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 294

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 janvier 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à préserver la vocation d’aménagement rural de la dotation d’équipement des territoires ruraux,


présentée

Par Mme Frédérique GERBAUD,

Sénatrice


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à préserver la vocation d’aménagement rural de la dotation d’équipement des territoires ruraux


Article 1er

L’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° et 1° bis du présent article ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux qu’au titre des projets qu’ils réalisent sur le territoire de leurs seules communes membres qui sont elles-mêmes éligibles en application du 2°, ou au titre des projets bénéficiant directement à ces mêmes communes. »


Article 2

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2334-36 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « ne doit pas », sont insérés les mots : « soutenir des opérations bénéficiant manifestement à des territoires urbains, ni » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « écologique », sont insérés les mots : « et strictement rural » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les critères retenus pour caractériser les territoires ruraux et les territoires urbains. » ;

2° Le dixième alinéa de l’article L. 2334-37 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle privilégie, lors de l’instruction des dossiers, les projets des communes de plus petite taille ou dont le caractère rural est le plus marqué. »

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page