Dématérialisation de l'état civil

Propositions de loi

Texte n° 433 (2023-2024) de Mme Samantha CAZEBONNE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 mars 2024

Dématérialisation de l'état civil (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 433

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 mars 2024

PROPOSITION DE LOI

(procédure accélérée)


visant à poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères,


présentée

Par Mme Samantha CAZEBONNE, MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Olivier BITZ, Bernard BUIS, Mmes Nicole DURANTON, Nadège HAVET, MM. Xavier IACOVELLI, Martin LÉVRIER, Thani MOHAMED SOILIHI, Mme Solanges NADILLE, MM. François PATRIAT, Teva ROHFRITSCH et Mme Patricia SCHILLINGER,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères


Article 1er

Après le premier alinéa de l’article 101-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères peuvent être délivrés sur support électronique. »


Article 2

L’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères est ainsi modifiée :

1° L’article 1er est ainsi rédigé :

« Art. 1er. – L’expérimentation relative à l’établissement, à la conservation et à la mise à jour des actes de l’état civil effectués par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères et les autorités diplomatiques et consulaires désignées par arrêté du ministre des affaires étrangères, réalisés sous forme électronique dans les conditions prévues par la présente ordonnance, est prolongée jusqu’au 10 juillet 2027. » ;

2° L’article 2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, la troisième occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » et, à la fin, les mots : « et, le cas échéant, de les délivrer conformément à l’article 101-1 du même code » sont supprimés ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « code civil » sont remplacés par les mots : « même code » ;

3° L’article 10 est abrogé ;

4° À l’article 13, la référence : « 10, » est supprimée.

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