Reconnaître la minorité comme un facteur de discrimination

Propositions de loi

Texte n° 487 (2023-2024) de Mme Laurence ROSSIGNOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 mars 2024

Reconnaître la minorité comme un facteur de discrimination (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 487

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mars 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à reconnaître la minorité comme un facteur de discrimination pour promouvoir une société ouverte aux enfants,


présentée

Par Mmes Laurence ROSSIGNOL, Marion CANALÈS, Florence BLATRIX CONTAT, M. Michaël WEBER, Mmes Laurence HARRIBEY, Émilienne POUMIROL, MM. Jean-Claude TISSOT, Sebastien PLA, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Rémi FÉRAUD, Didier MARIE, Bernard JOMIER, Jean-Luc FICHET, Éric KERROUCHE, Jérôme DARRAS, Mmes Viviane ARTIGALAS, Sylvie ROBERT, M. David ROS, Mme Colombe BROSSEL, M. Adel ZIANE, Mme Audrey LINKENHELD, MM. Christophe CHAILLOU, Mickaël VALLET, Mmes Corinne FÉRET, Marie-Pierre MONIER, Monique LUBIN, Audrey BÉLIM, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ et Yan CHANTREL,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à reconnaître la minorité comme un facteur de discrimination pour promouvoir une société ouverte aux enfants


Article unique


Le premier alinéa de l’article 225-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Constitue également une discrimination l’exclusion de mineurs de lieux de vie, de l’espace public, d’espaces commerciaux, des transports et toute autre exclusion qui ne serait pas justifiée par des exigences de sécurité propres aux enfants ou par l’absence de capacité civile. »

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