Élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Propositions de loi

Texte n° 551 (2023-2024) de Mme Annick BILLON, M. Bruno RETAILLEAU et Mme Françoise GATEL, déposé au Sénat le 25 avril 2024

Élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 551

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 avril 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet,


présentée

Par Mme Annick BILLON, M. Bruno RETAILLEAU et Mme Françoise GATEL,

Sénatrice et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet


Article unique

I. – À l’article L. 2113-8-1 A du code général des collectivités territoriales, les mots : « la première réunion du conseil municipal, celui-ci », sont remplacés par les mots : « le premier renouvellement général des conseils municipaux intervenant après ladite création, le conseil municipal ».

II. – Sous réserve des décisions de justice ayant force de chose jugée, le I est applicable aux communes nouvelles créées à compter d’une date postérieure au 31 décembre 2023. Est nul tout renouvellement de conseil municipal intervenu, le cas échéant, depuis cette date en méconnaissance de la présente loi.

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