Améliorer le dispositif de protection temporaire en France

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I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

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1° À l’article L. 232-2, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « ou bénéficiant de la protection temporaire » ;

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2° (Supprimé)

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II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

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1° Le 2° de l’article L. 816-1 est complété par les mots : « ou de la protection temporaire » ;

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2° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 821-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Peuvent bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés les personnes bénéficiaires de la protection temporaire. »

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I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

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III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.