Étendre la mention « Mort pour le service de la Nation »

Propositions de loi

Texte n° 640 (2024-2025) de M. Stéphane RAVIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 mai 2025

Étendre la mention "Mort pour le service de la Nation" (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 640

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mai 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement durant des exercices opérationnels, des entraînements militaires ou une opération intérieure,


présentée

Par MM. Stéphane RAVIER et Aymeric DUROX,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement durant des exercices opérationnels, des entraînements militaires ou une opération intérieure


Article 1er

Après le 1° de l’article L. 513-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis D’un militaire décédé accidentellement sur le territoire national lors d’un entraînement, d’un exercice en vue de l’obtention d’une qualification, d’un exercice de préparation d’opération extérieure ou lors d’une opération intérieure, exécutés sur ordre et présentant une dangerosité ou un risque particulier ; »


Article 2


Les conséquences financières pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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