Place de la nature et de la transition écologique à l'école

Propositions de loi

Texte n° 762 (2024-2025) de Mmes Nadège HAVET, Monique de MARCO, Colombe BROSSEL, Marie-Pierre MONIER et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 19 juin 2025

Place de la nature et de la transition écologique à l'école (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 762

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juin 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à reconnaître l’éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l’école,


présentée

Par Mmes Nadège HAVET, Monique de MARCO, Colombe BROSSEL, Marie-Pierre MONIER, MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-François LONGEOT, Xavier IACOVELLI, Mme Patricia SCHILLINGER, M. Bernard BUIS, Mme Nicole DURANTON, MM. Martin LÉVRIER, Teva ROHFRITSCH, Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, M. Patrice JOLY, Mme Amel GACQUERRE, M. Jean-Yves ROUX, Mmes Jocelyne ANTOINE, Olivia RICHARD, M. Michel MASSET, Mme Émilienne POUMIROL, M. Michel CANÉVET, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Éric GOLD, Daniel SALMON, Michaël WEBER, Rachid TEMAL, Mmes Audrey BÉLIM, Élisabeth DOINEAU, M. Philippe GROSVALET, Mmes Mireille JOUVE, Sylvie ROBERT, Mathilde OLLIVIER, MM. Christophe CHAILLOU, David ROS, Mmes Marie-Lise HOUSSEAU, Annie LE HOUEROU, Viviane ARTIGALAS, MM. Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Mme Antoinette GUHL, MM. Yannick JADOT, Akli MELLOULI, Mmes Raymonde PONCET MONGE, Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS, Mélanie VOGEL, Michelle GRÉAUME et M. Simon UZENAT,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à reconnaître l’éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l’école


Article 1er

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 121-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils garantissent une formation qui vise à transmettre les enjeux liés à la transition écologique et climatique ainsi qu’à la préservation de la biodiversité. Ils rendent possible la mise en place d’une éducation au dehors et en contact avec la nature. » ;

2° L’article L. 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les enseignements peuvent être dispensés au dehors et en contact avec la nature, dans le cadre de la pratique de la classe dehors. Un décret fixe les conditions dans lesquelles un réseau national de formateurs à la classe dehors est créé afin d’inciter et d’accompagner les enseignants. » ;

3° L’article L. 401-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet d’école ou d’établissement tient compte des enjeux liés à la transition écologique et climatique ainsi qu’à la préservation de la biodiversité et intègre un programme régulier spécifique d’apprentissage au dehors et en contact avec la nature. » ;

4° L’article L. 551-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet éducatif territorial vise également à favoriser l’égal accès des élèves au dehors et en contact avec la nature. »


Article 2

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le 6° du II de l’article L. 214-1-1, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Contribuent à l’éveil à la nature et à la biodiversité par la mise en place d’activités en extérieur et en contact avec la nature. » ;

2° Le I de l’article L. 214-1-3 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Prévoir la formation des personnes assurant l’accueil du jeune enfant aux bienfaits pour celui-ci des activités pratiquées en contact avec la nature. » ;

3° Le II de l’article L. 214-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet d’établissement détermine les conditions d’organisation des sorties et activités en contact avec la nature prévues au II de l’article L. 214-1-1. » ;

4° Après le premier alinéa de l’article L. 421-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette formation comprend notamment un module de sensibilisation aux bienfaits pour les enfants des activités en contact avec la nature. »


Article 3

I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I et de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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