Créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes

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La section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

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« Sous-section 3

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« Tarification spéciale de l’électricité

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« Art. L. 337-9-1. – I. – Les tarifs de vente d’électricité aux consommateurs domestiques vulnérables ou en situation de précarité énergétique tiennent compte du caractère essentiel de l’électricité en instaurant une tarification spéciale de l’électricité couvrant 90 % de la consommation annuelle du foyer.

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« Cette tarification spéciale bénéficie aux personnes suivantes :

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« 1° Tout occupant d’un logement qui fait l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 353-1 du code de la construction et de l’habitation ou d’un logement locatif social géré par un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 du même code ou par une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 dudit code et dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social au sens du 4° du I de l’article 278 sexies du code général des impôts ;

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« 2° Tout consommateur domestique vulnérable ou en situation de précarité énergétique dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation est inférieur à un plafond défini par arrêté.

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« La tarification spéciale est définie par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.

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« Les consommateurs domestiques bénéficiant de la tarification spéciale de l’électricité ne peuvent pas bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337-4 du présent code.

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« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent I.

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« II. – Constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6, les pertes de recettes supportées par les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 333-1 à raison de l’application de la tarification spéciale de l’électricité à leurs clients. Ces pertes de recettes sont compensées par l’État.



« Les pertes de recettes sont calculées selon des modalités qui sont fixées par décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.

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« La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes de recettes doivent être déclarées par les fournisseurs mentionnés au premier alinéa du présent II. »