Garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus

Propositions de loi

Texte n° 815 (2024-2025) de M. Dany WATTEBLED et Mme Marie-Claude LERMYTTE, déposé au Sénat le 2 juillet 2025

Garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 815

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juillet 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d’élus dans l’ensemble des communautés d’agglomération,


présentée

Par M. Dany WATTEBLED et Mme Marie-Claude LERMYTTE,

Sénateur et Sénatrice


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d’élus dans l’ensemble des communautés d’agglomération


Article unique


Au premier alinéa de l’article L. 5216-4-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de plus de 100 000 habitants » sont supprimés.

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