Clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République

Propositions de loi organique

Texte n° 879 (2024-2025) de M. Yan CHANTREL, déposé au Sénat le 27 août 2025

Clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République (PPLO) - Texte déposé - Sénat

N° 879

SÉNAT


2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 août 2025

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE


visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République,


présentée

Par M. Yan CHANTREL,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République


Article unique

Après l’article 1er bis de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, il est inséré un article 1er ter ainsi rédigé :

« Art. 1er ter. – Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 6 de la Constitution, un mandat est réputé avoir été exercé par le Président de la République même lorsqu’il a été interrompu avant son terme normal. »

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