Instaurer l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur

Propositions de loi

Texte n° 883 (2024-2025) de M. Serge MÉRILLOU, déposé au Sénat le 1er septembre 2025

Instaurer l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 883

SÉNAT


2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er septembre 2025

PROPOSITION DE LOI


instaurant l’obligation d’équiper les véhicules automobiles d’un extincteur,


présentée

Par M. Serge MÉRILLOU,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi instaurant l’obligation d’équiper les véhicules automobiles d’un extincteur


Article unique

Le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la route est complété par un article L. 317-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 317-10. – Tout véhicule à moteur, à l’exception des véhicules à deux ou trois roues motorisés, des quadricycles légers et des véhicules bénéficiant d’une dérogation fixée par décret, est équipé d’un extincteur portatif destiné à permettre une première intervention en cas d’incendie.

« Les caractéristiques techniques de l’extincteur portatif, ses modalités d’installation et d’entretien ainsi que les conditions de contrôle et de sanction de l’obligation d’équipement mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »

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