Lutte contre l'obésité

Propositions de loi

Texte n° 19 (2025-2026) de Mme Marie-Claude LERMYTTE, déposé au Sénat le 14 octobre 2025

Lutte contre l'obésité (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 19

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 octobre 2025

PROPOSITION DE LOI


relative à la lutte contre l’obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l’alimentation,


présentée

Par Mme Marie-Claude LERMYTTE,

Sénatrice


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à la lutte contre l’obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l’alimentation


Article unique

I. – L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du I, les mots : « destinées à la consommation humaine » sont remplacés par les mots : « et sur les produits alimentaires transformés, destinés à la consommation humaine » ;

2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi rédigé :

« Quantité de sucre
(en kilogrammes de sucre ajouté par hectolitre de boisson ou quintal de produits transformés)		Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson ou quintal de produits transformés)
Inférieure à 50
Entre 5 et 821
Au-delà de 828» ;

3° Le VI est ainsi modifié :

a) Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , pour moitié, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et, pour moitié, à la Caisse nationale d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale ».

II. – La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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