Enquête et contrôle des antécédents des personnels d'encadrement des enfants

Propositions de loi

Texte n° 408 (2025-2026) de M. Hervé MAUREY, déposé au Sénat le 17 février 2026

Enquête et contrôle des antécédents des personnels d'encadrement des enfants (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 408

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants,


présentée

Par M. Hervé MAUREY,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants


Article unique


Au premier alinéa du I de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « dangereux, », sont insérés les mots : « soit les emplois publics ou privés d’encadrement des enfants, ».

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