Interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective

Propositions de loi

Texte n° 708 (2025-2026) transmis au Sénat le 4 juin 2026

Interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 708

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juin 2026

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,


visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance,


TRANSMISE PAR

MME LA PRÉSIDENTE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17e législature) : 1169, 2838 et T.A. 301.






Proposition de loi visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance


Article 1er

Le III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts, » ;

2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts ».


Article 2

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 juin 2026.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

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