Garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger

Propositions de loi

Texte n° 806 (2025-2026) de Mme Sophie BRIANTE GUILLEMONT, déposé au Sénat le 30 juin 2026

Garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 806

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 juin 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à garantir l’accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l’étranger,


présentée

Par Mme Sophie BRIANTE GUILLEMONT,

Sénatrice


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à garantir l’accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l’étranger


Article unique

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° Les articles 113-8 et 113-8-1 sont abrogés ;

2° La dernière phrase des articles 222-16-2 et 222-16-3 est supprimée ;

3° Après la référence : « 113-6 », la fin du dernier alinéa de l’article 222-22, des articles 225-4-8, 225-12-3, 227-27-1, 436-3 et 511-1-1 et du premier alinéa des articles 225-11-2, 435-6-2 et 435-11-2 est supprimée.

II. – Après le mot : « pénal », la fin des articles L. 2342-81 et L. 2343-12 du code de la défense est supprimée.

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