Phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle

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Le code des assurances est ainsi modifié :

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1° Après la seconde occurrence du mot : « contrats », la fin du premier alinéa de l’article L. 122-7 est ainsi rédigée : « sauf lorsque ces phénomènes sont reconnus comme catastrophes naturelles en application des articles L. 125-1 à L. 125-7 du présent code. » ;

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2° Le troisième alinéa de l’article L. 125-1 est ainsi modifié :

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a) À la première phrase, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « , notamment les phénomènes atmosphériques d’intensité exceptionnelle tels que les tempêtes, ouragans, cyclones, tornades ou vents violents, lorsqu’ils excèdent, par leur intensité ou leur étendue géographique, les caractéristiques normalement assurables définies par décret, » ;

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b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les dommages résultant de ces phénomènes, lorsqu’ils sont reconnus comme catastrophes naturelles, ne relèvent pas des garanties prévues à l’article L. 122-7. »