Représentation des territoires au sein des groupements de communes

Propositions de loi constitutionnelle

Texte n° 916 (2025-2026) de M. Hervé MAUREY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 juillet 2026

Représentation des territoires au sein des EPCI (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 916

SÉNAT


2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juillet 2026

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


visant à permettre à la loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communes,


présentée

Par M. Hervé MAUREY et Mme Kristina PLUCHET,

Sénateur et Sénatrice


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à la loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communes


Article unique

Après le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les conditions prévues par la loi, la répartition des sièges au sein des groupements de communes peut déroger au principe de représentation proportionnelle de la population de chaque commune, pour prendre en compte celui de la représentation des territoires. »

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