Refonder le statut constitutionnel des outre-mer

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La Constitution est ainsi modifiée :

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1° L’article 73 est ainsi rédigé :

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« Art. 73. – Les collectivités d’outre-mer régies par le présent article sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française.

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« Leur statut relève d’un principe de libre administration renforcée au sein de la République. Il tient compte de leurs intérêts propres, de leur vécu historique, de leurs contraintes géographiques et de leur conception de l’évolution de leurs institutions locales et de leur statut.

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« Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante de la collectivité concernée. Cette loi organique fixe, “à la carte” et selon le choix exprimé par chaque collectivité dans les conditions prévues à l’article 72-4 :

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« 1° Le régime d’applicabilité des lois et règlements. Ceux-ci peuvent être applicables de plein droit avec faculté d’adaptation, ou sur le fondement d’une mention expresse d’applicabilité ;

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« 2° Les conditions dans lesquelles la collectivité peut être habilitée à fixer elle-même les règles applicables sur son territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement. Cette habilitation est accordée à la demande de la collectivité, par la loi ou le règlement selon le cas, dans les conditions prévues par la loi organique ;

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« 3° Les compétences propres de la collectivité et les conditions de transfert à son profit de compétences de l’État. Aucun transfert ne peut porter sur les matières relatives à la nationalité, aux droits civiques, aux garanties des libertés publiques, à l’état et à la capacité des personnes, à l’organisation de la justice, au droit pénal et à la procédure pénale, à la politique étrangère, à la défense, à la sécurité intérieure et à la monnaie, sauf habilitation expresse prévue par la loi organique ;

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« 4° Pour les collectivités qui le souhaitent, les conditions d’accès à un régime d’autonomie, comprenant notamment la faculté pour l’assemblée délibérante de modifier une loi intervenue dans son champ de compétence, sous le contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, la faculté de prendre des mesures en faveur de sa population en matière d’accès à l’emploi, de droit d’établissement et de protection du patrimoine foncier et la faculté de participer, sous le contrôle de l’État, à l’exercice de compétences partagées et à la coopération régionale et internationale ;

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« 5° Les règles d’organisation et de fonctionnement et le régime électoral de ses institutions.

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« La loi organique détermine également les conditions dans lesquelles les institutions de la collectivité sont consultées sur les projets et les propositions de loi, les projets d’ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières ainsi que sur les engagements internationaux la concernant.

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« Les autres modalités de l’organisation particulière de la collectivité sont définies par la loi après avis de son assemblée délibérante. » ;

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2° L’article 74 est abrogé.