Faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse

Propositions de loi

Texte n° 20 (2026-2027) de Mme Laurence ROSSIGNOL, déposé au Sénat le 8 octobre 2026

Faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 20

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 octobre 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à faciliter l’accès à l’interruption volontaire de grossesse,


présentée

Par Mme Laurence ROSSIGNOL,

Sénatrice


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à faciliter l’accès à l’interruption volontaire de grossesse


Article unique

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2212-2 est ainsi rédigée : « Lorsque cette interruption est réalisée par voie chirurgicale, elle peut, dans des conditions déterminées par décret, être pratiquée par un médecin ou une sage-femme dans un établissement de santé, un centre de santé, un centre de santé sexuelle au sens des articles L. 2311-1 à L. 2311-6 ou les locaux d’une maison de santé pluriprofessionnelle. » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 2311-3, les mots : « par voie médicamenteuse » sont supprimés.

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