Sécuriser la procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 132

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 octobre 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à sécuriser la procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques sans consentement des patients pris en charge en unités pour malades difficiles,


présentée

Par M. Khalifé KHALIFÉ et Mme Lauriane JOSENDE,

Sénateur et Sénatrice


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à sécuriser la procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques sans consentement des patients pris en charge en unités pour malades difficiles


Article 1er

L’article L. 3222-3 du code de la santé publique est ainsi rétabli :

« Art. L. 3222-3. – Les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, en application des chapitres III et IV du titre Ier du présent livre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, peuvent être prises en charge dans une unité pour malades difficiles lorsque leur état de santé requiert, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, la mise en œuvre de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières qui ne peuvent être dispensés que dans une unité spécialisée.

« Les modalités d’admission dans une unité pour malades difficiles sont déterminées par décret en Conseil d’État. »


Article 2

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 3211-12 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge ne peut statuer qu’après avoir recueilli l’avis du même collège lorsque la personne est prise en charge dans une unité pour malades difficiles mentionnée à l’article L. 3222-3 du présent code ou lorsqu’elle a été prise en charge dans une telle unité pendant une durée continue d’au moins six mois au cours des cinq années précédant la date de sa saisine. » ;

b) Le second alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne est prise en charge dans une unité pour malades difficiles mentionnée à l’article L. 3222-3, le délai mentionné à la première phrase du présent alinéa est porté à quarante-huit heures. » ;

2° Le deuxième alinéa du III de l’article L. 3211-12-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne est prise en charge dans une unité pour malades difficiles mentionnée à l’article L. 3222-3, le délai mentionné à la première phrase du présent alinéa est porté à quarante-huit heures. »

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page